CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

USBYU

Version du 4 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Madame Carole LANGUILLE, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial USBYU, dont le siège d’exploitation est situé au 231 Chemin Jourdan Leca, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 102 757 101, dont le numéro SIRET est 102 757 101 00013, « non assujettie à la TVA, article 293 B du Code général des impôts »], contact@usbyu.com

Ci-après dénommée « l’Éditrice »,

  • D’une part,

Et

Toute personne physique majeure, consommatrice au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, souscrivant à une offre d’abonnement au Service, ci-après dénommée « le Célibataire ».

L’Éditrice et le Célibataire sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties».

PRÉAMBULE

L’Éditrice exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.usbyu.com (ci-après le « Site ») proposant un service de mise en relation reposant sur l’intervention d’entremetteurs, amis ou proches des célibataires, qui sélectionnent et proposent des profils susceptibles de correspondre à ces derniers (ci-après le « Service »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditrice fournit aux Célibataires, en qualité de consommateurs, l’accès aux offres d’abonnement payant au Service.

Les conditions d’utilisation du Site applicables à l’ensemble des utilisateurs (Célibataires, Entremetteurs, visiteurs) sont définies dans un document distinct dénommé « Conditions Générales d’Utilisation » (les « CGU »), accessible à tout moment sur le Site. Les CGV et les CGU forment ensemble le contrat liant le Célibataire à l’Éditrice (ci-après le « Contrat »).

  1. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Abonnement : désigne indistinctement l’Abonnement Standard ou l’Abonnement Premium souscrit par le Célibataire, donnant accès aux fonctionnalités payantes du Service, conclu pour une durée indéterminée et facturé mensuellement.

Célibataire : désigne toute personne physique majeure, consommatrice au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, inscrite sur le Site en qualité de célibataire à la recherche d’une mise en relation.

Compte : désigne l’espace personnel sécurisé créé par l’Utilisatrice ou l’Utilisateur lors de son inscription, accessible au moyen d’identifiants personnels.

Contenu Utilisateur : désigne tout élément mis en ligne par une Utilisatrice ou un Utilisateur sur le Site, notamment photographies, descriptions, préférences, messages ou commentaires.

Contrat : désigne l’ensemble formé par les présentes CGV, les CGU et, le cas échéant, la Politique de confidentialité ainsi que la Politique de cookies.

Entremetteur : désigne toute personne physique inscrite sur le Site à titre gratuit, agissant à titre bénévole, qui propose et sélectionne des profils de Célibataires en vue de leur mise en relation.

Éditrice : désigne Carole LANGUILLE, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial USBYU, telle qu’identifiée en tête des présentes.

Période Gratuite : désigne la période initiale de trois (3) mois pendant laquelle le Célibataire bénéficie d’un accès gratuit au Service dans les conditions précisées à l’article 6 des présentes.

Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités de mise en relation proposées sur le Site.

Site : désigne la plateforme accessible à l’adresse www.usbyu.com, ainsi que ses déclinaisons techniques éventuelles.

Utilisateur / Utilisatrice : désigne toute personne inscrite sur le Site, qu’il s’agisse d’un Célibataire, d’un Entremetteur ou de toute autre catégorie d’utilisateur définie par les CGU.

  1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Éditrice fournit au Célibataire un accès payant au Service, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de cet accès.

Les CGV s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute souscription à un Abonnement par un Célibataire.

 

 

  1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ne produisent effet à l’égard du Célibataire qu’à la condition qu’elles aient été portées à sa connaissance préalablement à toute souscription et qu’il les ait acceptées.

le Célibataire déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute souscription à un Abonnement et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de souscription.

La validation de la souscription par le Célibataire emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent être conservées et reproduites par le Célibataire, notamment par téléchargement ou impression, sur un support durable au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

L’Éditrice se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne sont applicables qu’aux souscriptions postérieures à leur entrée en vigueur. Pour les Abonnements en cours, toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable du Célibataire par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, assortie de la faculté pour le Célibataire de résilier son Abonnement sans frais s’il n’entend pas accepter les modifications.

  1. CAPACITÉ ET ÂGE DU CELIBATAIRE

La souscription à un Abonnement est strictement réservée aux personnes physiques majeures, âgées d’au moins vingt et un (21) ans à la date de la souscription, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager contractuellement.

Le seuil de vingt et un (21) ans, supérieur à l’âge de la majorité civile en droit français, a été retenu par l’Éditrice afin (i) d’aligner l’accès au Service sur l’âge de majorité applicable dans la majorité des juridictions internationales dans lesquelles le Service est susceptible d’être utilisé et (ii) de réserver l’accès au Service à un public présentant la maturité requise au regard du positionnement du Service.

Le Célibataire garantit qu’il remplit ces conditions à la date de sa souscription et s’engage à en informer immédiatement l’Éditrice en cas de modification de sa situation.

L’Éditrice se réserve le droit de demander à tout moment tout justificatif permettant de vérifier le respect de ces conditions et, à défaut, de suspendre ou résilier l’accès au Service conformément à l’article 15 des présentes.

  1. INSCRIPTION ET COMPTE DU CELIBATAIRE
    • Création du Compte

Lors de la création du Compte, le Célibataire renseigne notamment les informations suivantes :

  • ses nom et prénom ;
  • sa date de naissance ;
  • son adresse électronique ;
  • un mot de passe personnel ;
  • sa ville de résidence ;
  • une ou plusieurs photographies d’identification ;
  • les préférences affinitaires qu’il souhaite renseigner aux fins de la mise en relation à préciser : tranche d’âge recherchée, zone géographique.

Ces informations sont collectées et traitées par l’Éditrice aux fins de la fourniture du Service, dans les conditions et pour les finalités précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

  • Identifiants et sécurité

Les identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. le Célibataire s’engage à en assurer la stricte confidentialité et à ne pas les communiquer à des tiers.

Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par le Célibataire. Ce dernier s’engage à informer l’Éditrice sans délai, à l’adresse contact@usbyu.com de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la confidentialité de ses identifiants.

  1. OFFRES ET FONCTIONNALITÉS
    • Période Gratuite

Lors de sa première inscription sur le Site, le Célibataire bénéficie d’une Période Gratuite de trois (3) mois consécutifs, à compter de la date de création du Compte, pendant laquelle il accède à l’intégralité des fonctionnalités de mise en relation du Service sans contrepartie financière. Aucune coordonnée bancaire n’est collectée lors de l’inscription.

La Période Gratuite est strictement limitée à une (1) souscription par personne et ne peut faire l’objet d’un cumul ou d’une reconduction. Toute tentative de contournement (création de plusieurs Comptes, usurpation d’identité, etc.) pourra entraîner la suspension ou la clôture immédiate du Compte sans préavis ni indemnité.

À l’issue de la Période Gratuite , l’accès au Service est automatiquement suspendu. Sa réactivation est subordonnée à la souscription effective par le Célibataire à l’un des Abonnements payants décrits ci-après. Cette souscription suppose une démarche active du Célibataire et la communication, à cette occasion, de ses coordonnées bancaires.

  • Abonnement Standard

L’Abonnement Standard est conclu pour une durée indéterminée et facturé mensuellement, sans engagement de durée minimale.

Le prix et les fonctionnalités incluses dans l’Abonnement Standard sont décrits de manière détaillée et tenue à jour sur la page dédiée du Site accessible à l’adresse [https://www.usbyu.com/nos-offres/]. La description et le prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la souscription.

  • Abonnement Premium

L’Abonnement Premium est conclu pour une durée indéterminée et facturé mensuellement, sans engagement de durée minimale.

Le prix et les fonctionnalités inclus dans l’Abonnement Premium sont décrits de manière détaillée et tenue à jour sur la page dédiée du Site accessible à l’adresse [https://www.usbyu.com/nos-offres/]. La description et le prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la souscription.

  • Modification des Offres et des tarifs

L’Éditrice se réserve la faculté de faire évoluer la composition des Abonnements ainsi que leurs tarifs. Toute évolution tarifaire applicable à un Abonnement en cours sera notifiée au Célibataire par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, assortie de la faculté pour le Célibataire de résilier son Abonnement sans frais ni pénalité s’il n’accepte pas la nouvelle tarification.

  1. PROCESSUS DE SOUSCRIPTION

La souscription à un Abonnement s’effectue exclusivement en ligne, selon le processus suivant :

  • Sélection de l’Abonnement souhaité ;
  • Accès à un récapitulatif de la commande précisant l’identité de l’Abonnement, son prix, sa durée, les modalités de paiement et de reconduction ;
  • Acceptation expresse des présentes CGV et, le cas échéant, renonciation au droit de rétractation dans les conditions de l’article 12 des présentes ;
  • Validation de la commande par clic sur le bouton « commande avec obligation de paiement » ;
  • Renseignement des coordonnées de paiement et validation du paiement auprès du prestataire de paiement ;
  • Confirmation de la commande par courrier électronique.

La commande est ferme et définitive à compter de la réception du courrier électronique de confirmation.

  1. PRIX ET FACTURATION

Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site, exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la souscription initiale ou, en cas de modification tarifaire applicable conformément à l’article 6.4, le prix notifié au Célibataire.

Une facture électronique est établie à chaque échéance de paiement et adressée au Célibataire à l’adresse électronique associée à son Compte. Les factures sont également accessibles depuis l’espace personnel du Célibataire.

 

  1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de l’Abonnement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site à la date de la souscription.

Les paiements sont traités par CCbill, prestataire de services de paiement agréé. Les données de paiement transmises par le Célibataire sont traitées directement par ce prestataire et ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs de l’Éditrice.

En souscrivant à un Abonnement reconductible, le Célibataire autorise expressément l’Éditrice à prélever, par l’intermédiaire du prestataire de paiement, le montant de chaque échéance mensuelle sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription initiale.

En cas de refus de prélèvement, d’expiration ou de blocage du moyen de paiement, l’Éditrice informera le Célibataire par courrier électronique et l’invitera à régulariser la situation dans un délai de sept (7) jours. À défaut de régularisation, l’Éditrice pourra suspendre l’accès au Service et, le cas échéant, résilier l’Abonnement conformément à l’article 15 des présentes.

  1. DURÉE

L’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, à compter de la date de confirmation de la souscription. Il est facturé mensuellement, par prélèvement automatique à la date anniversaire de la souscription, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

Le Célibataire peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni justification, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.

  1. RÉSILIATION PAR LE CELIBATAIRE

Le Célibataire peut résilier son Abonnement à tout moment, directement depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l’issue de la période de facturation mensuelle en cours. La mensualité en cours reste due et n’ouvre pas droit à remboursement au prorata.

Jusqu’à la date d’effet, le Célibataire conserve l’accès à son Abonnement.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Célibataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.

Toutefois, le Service étant un contenu numérique fourni sans support matériel, le Célibataire renonce à ce droit, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, en cochant dans le parcours de souscription deux cases distinctes et non précochées par lesquelles il (i) donne son consentement exprès pour que l’exécution commence immédiatement et (ii) reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation.

L’Éditrice lui adresse confirmation de cet accord dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

  1. OBLIGATIONS DU CELIBATAIRE

le Célibataire s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et durant toute la durée de son Abonnement ;
  • utiliser le Service de bonne foi, dans le respect des présentes CGV, des CGU et de la réglementation applicable ;
  • respecter la dignité, la vie privée et l’intégrité des autres Utilisateurs ;
  • s’abstenir de tout comportement constitutif de harcèlement, de discrimination, de diffamation, d’incitation à la haine ou à la violence ;
  • ne publier aucun Contenu Utilisateur illicite, diffamatoire, injurieux, obscène, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • s’abstenir de toute utilisation du Service à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection non sollicitée ;
  • s’acquitter du prix de l’Abonnement aux échéances prévues.
  1. OBLIGATIONS DE L’ÉDITRICE

L’Éditrice s’engage à fournir le Service avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art.

L’Éditrice est tenue d’une obligation de moyens. Elle mobilise les ressources techniques, humaines et organisationnelles raisonnablement nécessaires à la fourniture du Service. Elle ne garantit pas la conclusion effective d’une relation entre le Célibataire et un ou plusieurs autres Utilisateurs, un tel résultat étant, par nature, subordonné à la volonté et au comportement des personnes mises en relation.

L’Éditrice s’engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité afin de protéger le Site et les données des Utilisateurs contre tout accès non autorisé, altération ou divulgation, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

  1. SUSPENSION ET RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE L’ÉDITRICE

L’Éditrice peut, sans préjudice de tous dommages et intérêts, suspendre l’accès au Compte ou résilier l’Abonnement de plein droit, après mise en demeure demeurée sans effet pendant huit (8) jours, en cas de manquement grave du Célibataire à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment :

  • défaut de paiement d’une échéance dans les conditions de l’article 9 ;
  • fourniture d’informations manifestement inexactes lors de l’inscription ;
  • utilisation du Service contraire aux présentes CGV, aux CGU ou à la réglementation applicable ;
  • comportement de nature à porter atteinte à la sécurité, à la réputation ou à l’intégrité du Service ou des autres Utilisateurs.

En cas de manquement constitutif d’une infraction pénale ou de nature à causer un préjudice grave et immédiat à un autre Utilisateur ou à l’Éditrice, cette dernière pourra suspendre l’accès au Compte sans mise en demeure préalable.

La suspension ou la résiliation prononcée dans les conditions du présent article ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées par le Célibataire au titre de la période en cours.

  1. RESPONSABILITÉ

L’Éditrice est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

L’Éditrice n’est pas responsable :

  • du comportement des autres Utilisateurs, notamment des Entremetteurs et des Célibataires mis en relation, qui demeurent seuls responsables de leurs propos, actes et décisions ;
  • de l’issue, positive ou négative, des mises en relation proposées via le Service ;
  • des interruptions temporaires du Service liées à des opérations de maintenance, des mises à jour ou à des circonstances indépendantes de sa volonté ;
  • des dommages résultant d’une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV ou aux CGU.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l’Éditrice, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles.

 

  1. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit par notification écrite adressée à l’autre Partie, sans indemnité de part ni d’autre.

  1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’Éditrice traite des données à caractère personnel concernant le Célibataire, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités de ces traitements, les bases légales retenues, la durée de conservation des données, les destinataires, les transferts hors de l’Union européenne éventuels ainsi que les droits du Célibataire sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    • Droits de l’Éditrice

Le Site, son arborescence, son design, ses textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données et plus généralement l’ensemble des éléments qui le composent, sont la propriété exclusive de l’Éditrice ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation au profit de cette dernière.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditrice.

  • Licence d’utilisation accordée au Célibataire

L’Éditrice concède au Célibataire, pour la durée de l’Abonnement et à titre strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, le droit d’accéder au Service et d’utiliser ses fonctionnalités conformément aux présentes CGV et aux CGU.

  • Contenus Utilisateurs

Le Célibataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus Utilisateurs qu’il publie sur le Site.

Par la publication d’un Contenu Utilisateur, le Célibataire concède à l’Éditrice une licence non exclusive, gratuite, pour la durée strictement nécessaire à l’exécution du Service et pour le seul territoire nécessaire à l’hébergement et à la diffusion du Contenu sur le Site, aux fins de permettre l’affichage, la reproduction, l’hébergement et la mise à disposition du Contenu aux autres Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation normale du Service.

Cette licence cesse de plein droit à la suppression du Contenu par le Célibataire ou à la clôture de son Compte, sous réserve des obligations légales de conservation imposées à l’Éditrice.

  1. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
    • Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution du Contrat peut être adressée à l’Éditrice à l’adresse électronique contact@usbyu.com ou par courrier postal au siège d’exploitation indiqué en tête des présentes. L’Éditrice s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

  • Médiation de la consommation

Le Célibataire est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à l’Éditrice, préalablement à toute action judiciaire.

Le médiateur de la consommation désigné par l’Éditrice est :

CM2C 49 rue de ponthieu 75008 Paris site internet: www.cm2c.net

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après démarche écrite préalable auprès de l’Éditrice, conformément au 1° de l’article L.612-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Célibataire est informée qu’il dispose de la faculté de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

  1. STIPULATIONS DIVERSES
    • Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inopposable ou inapplicable au regard d’une disposition légale ou réglementaire applicable ou d’une décision de justice définitive, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui continueraient à produire leurs effets.

  • Non-renonciation

Le fait pour l’Éditrice de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  • Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément que les enregistrements informatiques effectués sur les serveurs de l’Éditrice ou de ses prestataires, notamment les traces de connexion, les historiques de commandes et d’échanges, font foi entre elles et sont admis comme mode de preuve des actes et faits qui s’y rapportent, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil.

  • Cession

L’Éditrice pourra librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer le Célibataire par courrier électronique. le Célibataire pourra, si la cession ne lui convient pas, résilier son Abonnement dans les conditions  des présentes.

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Célibataire consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne conserve la faculté de se prévaloir des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci lui sont plus favorables que le droit français.

Sur la juridiction compétente, toute action intentée par le Célibataire contre l’Éditrice peut être portée, au choix du Célibataire, devant les juridictions françaises ou devant les juridictions de l’État membre de l’Union européenne dans lequel il est domicilié. Toute action intentée par l’Éditrice contre le Célibataire ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre de l’Union européenne dans lequel le Célibataire est domicilié.